Le rattachement VTC consiste à exercer sous la structure d’un exploitant déjà inscrit au registre des VTC, sans créer ta propre société. Depuis la loi du 11 mai 2026, la simple location de numéro est interdite. Deux voies restent légales : devenir salarié d’une société de transport, ou t’inscrire toi-même au REVTC.
Le rattachement VTC, c’est quoi exactement ?
Le principe tient en une phrase. Tu conduis, tu encaisses tes courses, mais tu travailles sous le numéro d’inscription au REVTC d’une société existante. Cette société porte la responsabilité juridique de l’activité de transport. Toi, tu gardes ta carte professionnelle et tu factures ton travail.
Le registre des exploitants VTC, le REVTC, liste toutes les entreprises autorisées à opérer en France. Il a été créé par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, puis renforcé par la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016. Depuis, toute personne qui exploite une activité VTC doit y figurer, avec un renouvellement tous les cinq ans.
Ce que gère la société de rattachement
Une société de rattachement prend en charge plusieurs tâches à ta place :
- La gestion administrative et la facturation
- La mise à disposition d’un véhicule conforme
- Les assurances professionnelles obligatoires
- Le suivi des obligations réglementaires
En échange, tu verses des frais de gestion. Ils montent vite. Sur un chiffre d’affaires de 3 000 € par mois, une commission de 20 % représente 600 € qui partent chaque mois. C’est le prix de la simplicité, et il pèse lourd sur la durée. Le modèle attirait surtout les débutants pressés de rouler sans monter d’entreprise, ni avancer le prix d’un véhicule.
Ce que la loi du 11 mai 2026 interdit désormais
Voilà le point qui change tout. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026, vise directement le rattachement tel qu’il se pratiquait depuis dix ans.
L’interdiction de louer un numéro REVTC
Le texte interdit toute mise à disposition du numéro d’inscription au registre des VTC à un tiers, contre paiement ou à titre gratuit. La location de numéro qui formait le cœur du rattachement classique n’a donc plus d’existence légale. Un chauffeur sans sa propre inscription ne peut plus se cacher derrière celle d’une autre structure.
Les sanctions prévues
La sanction est administrative et sévère. Selon la loi du 11 mai 2026, l’exploitant qui prête son numéro risque la radiation du REVTC, assortie d’une interdiction de s’y réinscrire pendant trois ans. Pour une société de rattachement, cela revient à une interdiction d’exercer.
Les plateformes doivent contrôler
Uber, Bolt et les autres centrales passent en première ligne. Avant chaque mise en relation, elles doivent vérifier que le chauffeur dispose d’une inscription personnelle et non transmissible au REVTC. Une plateforme qui laisse rouler un faux rattaché s’expose elle aussi à des amendes.
Les statuts légaux pour exercer en 2026
La location de numéro disparaît, deux options solides subsistent, plus une intermédiaire. Ton choix dépend de ton envie d’autonomie et de ta tolérance à la paperasse.
Devenir salarié d’une société de transport
Tu signes un contrat de travail avec une entreprise inscrite au REVTC. Elle porte la licence, fournit souvent le véhicule, et te verse un salaire. Tu gagnes la protection sociale d’un salarié classique, tu perds la main sur tes horaires et tes tarifs. C’est la voie la plus sûre pour débuter sans capital.
Créer ta micro-entreprise et t’inscrire au REVTC
Tu deviens ton propre exploitant. Tu ouvres une micro-entreprise, tu t’inscris toi-même au registre, et tu travailles avec les plateformes de ton choix. Aucune commission de rattachement, mais la comptabilité et les cotisations te reviennent. Ton inscription personnelle au REVTC se renouvelle tous les cinq ans, comme l’impose la loi Grandguillaume de 2016. Pour ne pas te noyer, appuie-toi sur un comptable spécialisé VTC qui connaît les règles du secteur.
Passer par le portage salarial VTC
Formule hybride. Une société de portage t’emploie comme salarié, tu conserves une large autonomie sur ton activité, et elle gère l’administratif contre un pourcentage. Tu profites de la protection sociale sans monter de structure. Le coût dépasse celui de la micro-entreprise.
| Statut | Inscription REVTC | Protection sociale |
|---|---|---|
| Salarié d’une société | Portée par l’employeur | Complète |
| Micro-entreprise indépendante | À ton nom | Régime indépendant |
| Portage salarial | Portée par le porteur | Complète |
La carte professionnelle VTC reste obligatoire
Quel que soit ton statut, la carte professionnelle VTC ne se contourne pas. Elle est délivrée par la préfecture après réussite de l’examen, et elle atteste que tu remplis les conditions de moralité, de santé et de compétence exigées par la loi.
Les conditions pour l’obtenir
Tu dois détenir le permis B depuis au moins trois ans, ramené à deux ans avec la conduite accompagnée. Ton casier judiciaire B2 doit être compatible, sans condamnation pour certains délits routiers graves. Une formation VTC prépare à l’examen : compte de 500 € en ligne à 3 000 € en présentiel, d’après les organismes spécialisés en 2026.
Le coût et la validité
L’examen T3P coûte 241 €, pour un budget de démarches d’environ 270 € au total, selon les données publiées en 2026 par les centres agréés. La carte reste valable cinq ans, puis se renouvelle après une formation continue de quatorze heures. Avant de te lancer, vérifie la marche à suivre pour obtenir ta carte professionnelle VTC.
Le véhicule conforme, rattaché ou indépendant
Les critères techniques s’appliquent de la même façon, que tu loues une voiture ou que tu roules avec la tienne. Un contrôle sur route peut les vérifier à tout instant.
Le véhicule doit compter de quatre à neuf places, mesurer au moins 4,50 m de long et 1,70 m de large, développer une puissance minimale de 84 kW et afficher moins de sept ans. Les modèles hybrides et électriques sont admis jusqu’à douze ans et échappent aux minimums de dimensions et de puissance, d’après la réglementation VTC en vigueur en 2026. Le contrôle technique devient annuel dès la mise en service. Un véhicule non conforme te fait perdre l’autorisation de rouler, même carte VTC en poche. Pour cadrer ton budget, regarde quelle voiture choisir pour le VTC avant de signer quoi que ce soit.
Repérer une offre de rattachement frauduleuse
Le marché a longtemps regorgé d’annonces douteuses, et la transition de 2026 va en faire surgir d’autres. Le principe ne bouge pas : une offre trop belle cache presque toujours du travail dissimulé.
Les signaux qui doivent t’alerter
Un tarif dérisoire, du type 70 € par semaine avec promesse de revenus non déclarés, est un piège. La presse, dont Le Parisien, a documenté ce type d’annonces frauduleuses. Aucune structure légale ne te proposera d’échapper aux cotisations sociales ni à l’impôt. Méfie-toi aussi des offres sans contrat écrit et de celles qui refusent de communiquer leur numéro.
Les vérifications avant de signer
Demande le numéro SIRET et l’inscription au REVTC, puis contrôle leur existence sur les registres publics. Exige un contrat écrit qui détaille les obligations de chacun et une assurance responsabilité civile professionnelle valide. Depuis la loi du 11 mai 2026, un point ne se négocie plus : ton inscription au registre doit être à ton nom, jamais empruntée.
Le rattachement version prêt de numéro appartient au passé. Prochaine étape concrète : trancher entre salariat et inscription personnelle, puis déposer ton dossier de carte VTC. Deux à trois semaines de démarches, et tu roules en règle.
