Excès de vitesse inférieur à 10 km/h : amende et points

Un excès de vitesse inférieur à 10 km/h te coûte 68 € hors agglomération, 135 € en ville, et 1 point sur ton permis. Sauf si la vitesse retenue dépasse la limite de moins de 5 km/h : depuis le 1er janvier 2024, ce cas ne retire plus aucun point.

Excès de vitesse inférieur à 10 km/h : le barème 2026

La sanction repose sur deux critères : l’endroit où tu roulais et l’ampleur du dépassement après déduction de la marge. Le tableau résume les montants et les points appliqués en 2026.

Ces montants sont fixés par le code de la route. Le vrai tournant, c’est le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024 : en dessous de 5 km/h de dépassement, plus de retrait de point, selon le Journal officiel. L’amende, elle, reste due dans tous les cas.

Un excès inférieur à 10 km/h recouvre donc deux situations bien distinctes. Sous 5 km/h de dépassement retenu, tu paies l’amende sans perdre de point. Entre 5 et 9 km/h, tu perds 1 point en plus de l’amende. Le montant, lui, ne bouge pas à l’intérieur de cette tranche : un excès de 6 km/h coûte autant qu’un excès de 2 km/h.

Le montant de l’amende change selon le lieu

Pour un dépassement identique, tu ne paies pas la même somme en ville et sur une route de campagne. La vitesse maximale autorisée à l’endroit du contrôle détermine la classe de la contravention.

Hors agglomération : 68 € (contravention de 3e classe)

Sur une route où la limite dépasse 50 km/h, un petit excès reste une contravention de 3e classe. L’amende forfaitaire s’élève à 68 €, ramenée à 45 € en cas de paiement rapide. Ce tarif couvre tous les dépassements de moins de 20 km/h hors agglomération, d’après le code de la route.

En agglomération : 135 € (contravention de 4e classe)

En ville, la limite est de 50 km/h ou moins, et le même excès bascule en 4e classe. L’amende monte alors à 135 €, minorée à 90 €. La Sécurité routière justifie cet écart par le risque piéton, bien plus élevé sur la voirie urbaine.

Minorée, forfaitaire, majorée : trois montants pour une même infraction

Un seul PV, trois montants possibles selon ta rapidité de paiement. L’amende minorée s’applique si tu règles sous 15 jours, ou 30 jours en paiement en ligne, selon Service-Public. Passé 45 jours, elle devient majorée : 180 € hors agglomération, 375 € en ville. Payer tôt reste le seul levier pour alléger la note.

Combien de points pour un excès de moins de 10 km/h

Le nombre de points retirés ne dépend pas du lieu, seulement de l’ampleur du dépassement une fois la marge déduite. Un seuil unique tranche tout : 5 km/h.

Moins de 5 km/h : plus aucun point depuis 2024

C’est la grande nouveauté de la réforme. Le décret n° 2023-1150, appliqué depuis le 1er janvier 2024, a supprimé le retrait d’un point pour les excès de moins de 5 km/h, selon le Journal officiel. Ton capital reste intact, mais l’amende de 68 € ou 135 € tombe quand même. La mesure vise à ne plus sanctionner les tolérances minimes d’un point de permis.

Entre 5 et 9 km/h : 1 point retiré

Dès 5 km/h de dépassement retenu, le point saute. Un excès de 6, 7 ou 9 km/h te retire 1 point, en ville comme sur autoroute. Rien à voir avec un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, qui relève du délit, met 6 points en jeu et peut valoir une convocation au tribunal.

Permis probatoire : le capital fond plus vite

Un jeune conducteur démarre avec 6 points, pas 12. Trois petits excès entre 5 et 9 km/h suffisent à diviser son capital par deux. Un retrait pendant la période probatoire déclenche parfois l’obligation de suivre un stage, à la charge du conducteur.

La vitesse retenue, ou pourquoi 1 km/h suffit

Tu pensais rouler pile à la limite et le PV est tombé ? La cause tient à la vitesse retenue, la seule valeur qui compte pour la sanction. Le radar mesure ta vitesse, puis en retranche une marge technique avant de la comparer à la limite.

Radars fixes : 5 km/h ou 5 % de marge

Un radar fixe déduit 5 km/h tant que la vitesse mesurée reste sous 100 km/h, et 5 % au-delà, selon la Sécurité routière. Dans une zone à 50 km/h, tu n’es verbalisé qu’à partir de 56 km/h mesurés : 56 moins 5 égale 51 km/h retenus, soit 1 km/h de trop. À 55 km/h mesurés, la vitesse retenue retombe à 50 : aucune infraction.

Hors agglomération, la mécanique est identique. Sur une route limitée à 80 km/h, tu roules jusqu’à 84 km/h mesurés sans souci : 85 moins 5 égale 80 km/h retenus. Dès 86 km/h au compteur du radar, la vitesse retenue atteint 81 km/h, et le petit excès démarre.

Radars mobiles : une tolérance doublée

Les radars mobiles, embarqués dans un véhicule en circulation, appliquent une marge doublée : 10 km/h sous 100 km/h, 10 % au-dessus, d’après la Sécurité routière. Cette tolérance plus large compense l’imprécision d’un contrôle en mouvement. Le calcul de la vitesse retenue, lui, suit exactement la même logique.

Après le PV : récupérer ton point ou contester

L’avis de contravention arrive par courrier. Le délai varie selon le type de contrôle, comme pour une amende de vidéo-verbalisation. Une fois le PV en main, tu as trois options : payer, contester, ou attendre le retour de ton point.

Le point revient tout seul après 6 mois

Pour un seul point perdu, la récupération est automatique : il te revient au bout de 6 mois sans nouvelle infraction, selon l’article L223-6 du code de la route. Le délai démarre à la date où l’infraction devient définitive, généralement le jour du paiement de l’amende.

Le stage de sensibilisation : jusqu’à 4 points

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière récupère jusqu’à 4 points, une fois par an. Le tarif tourne autour de 200 à 250 € selon les centres agréés. Cette option devient rentable quand tu as perdu plusieurs points, moins pour un seul.

Contester : les motifs et le délai de 45 jours

Tu disposes de 45 jours après réception du PV pour déposer une requête en exonération, via le formulaire joint ou le site de l’ANTAI, selon Service-Public. Les motifs recevables restent limités : radar non homologué, panneau de limitation masqué, ou désignation d’un autre conducteur au volant. Une contestation rejetée fait basculer l’amende en tarif majoré, plus salé que le montant de départ.

Pour un petit excès, la contestation aboutit rarement, car la marge technique est déjà déduite du montant réclamé. Demander le certificat d’homologation du radar reste ton meilleur angle : si l’appareil n’était pas vérifié à la date du contrôle, l’infraction tombe. Cette démarche exige des détails précis, dont le lieu, l’heure et le numéro de l’appareil.